Fiscalité et remplacements

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EN COURS DE Réécriturre

Les bases pour comprendre

Vous allez gagner de l’argent en remplaçant. Vous devez déclarer que vous gagnez de l’argent à plusieurs organismes selon votre statut :

  • URSSAF (et la CARMF si vous êtes thésé) : on parle de prélèvements sociaux

  • au service des impôts de l’Etat : on parle de fiscalité, dans le sens habituellement admis

 

Une fois que vous aurez déclaré vos revenus en bonne et due forme, vous serez donc taxés / participerez à la solidarité nationale !

Il n’est pas évident de tout comprendre du premier coup, voilà pourquoi on vous simplifie la tâche. Concentrez vous 5 minutes, ce n’est pas si compliqué.

 

 

Le BNC est le Bénéfice Non Commercial. C’est lui que vous déclarerez tous les ans, autour du mois d’avril, à l’URSSAF en remplissant une DSI (cf infra) et à l’administration fiscale (impôts sur le revenu).
Le BNC correspond aux revenus que vous aurez généré par vos remplacements et auxquels vous retrancherez vos charges. (BNC = chiffre d’affaire – charges/dépenses liées à l’activité).
En fait, la grande majorité d’entre vous déclarera un « micro »-BNC qui correspond à un régime fiscal spécial et assez avantageux , à condition de répondre à certains critères d’inclusion. Nous y reviendrons plus loin.

 

Vous allez donc déclarer ce BNC à deux niveaux :
 

  1. Concernant les prélèvements sociaux, un organisme principal :

l’URSSAF. C’est l’acronyme de  Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Son rôle est de collecter les cotisations pour financer le régime général de la sécurité sociale. Avant votre 8e jour de remplacement, vous vous êtes (normalement) déclaré à l’URSSAF de votre région. C’est obligatoire, comme on l’explique ici.

Pour déclarer votre BNC, vous utiliserez la version en ligne de :

la DSI, qui est la Déclaration Sociale des Indépendants, c’est elle qui permet de déclarer le BNC servant de base au calcul des cotisations obligatoires par l’URSSAF : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution à la formation professionnelle (AFP), contribution annuelle aux Unions Régionales des Professions de Santé, allocations familiales, CPAM. Nous verrons plus loin à quels montants correspondent ces contributions.
Vous entendrez assez souvent parler d’une AGA : c’ est une Association de Gestion Agrée par l’administration fiscale. Son but est d’accompagner ses adhérents dans la tenue de leurs comptes et d’en assurer la validité auprès de l’administration. Au delà d’un certain montant de revenus, tout médecin libéral doit y souscrire. Le fait de bénéficier du régime fiscal spécial « micro »-BNC (et donc d’être en dessous du seuil de revenus fixé à 32 900€ par an) en dispense.

 

La CARMF est la caisse autonome de retraite des médecins de France. Vous n’avez à faire à la CARMF que si vous êtes thésé. Du coup on développera un peu moins ici. Notez cependant qu’il peut être intéressant de cotiser par anticipation à la CARMF.

 

2. Concernant l’administration fiscale :

Vous allez déclarez votre BNC dans votre déclaration d’impôts sur le revenu annuelle dans les case 5HQ et/ou 5HP. Il faut ajouter dans ces cases vos revenus bruts : ne faites aucun calcul d’abattement vous même.

La case 5HP correspond à des revenus nets exonérés d’impôts, par exemple dans des zones d’exercice dites « franches ». Si vous bénéficiez de ce type d’avantage fiscal, votre remplacé devrait vous le faire savoir (c’est une bonne raison d’aller remplacer chez lui).

 

 

Pour résumer : en tant qu’interne non thésé, vous gagnerez de l’argent en remplaçant (mais pas trop), vous déclarerez alors tous les ans votre micro-BNC à l’URSSAF. Vous n’aurez surement pas besoin d’une AGA car vous aurez gagné moins que le seuil magique qui permet d’avoir le droit au micro-BNC.
L’URSSAF  calculera et vous demandera de payer vos cotisations obligatoires, puis vous déclarerez à l’Etat français tous vos revenus et il calculera et vous réclamera vos impôts sur le revenu.

Les déclarations obligatoire : URSSAF, CPAM, Impots

Lorsque vous commencer à remplacer, il y a UNE chose obligatoire à envisager rapidement c’est : déclarer le début de votre activité libérale à l’URSSAF avant votre 8e jour d’activité (et non pas 8 jours après le premier remplacement).

Il y a deux façons de faire : en ligne ou par courrier. En considérant qu’en 2016 internet commence à rentrer dans les habitudes de l’administration, préférez internet.

Micro-BNC, explications et pièges à éviter

Faisons simple : il existe deux regimes déclaratifs des revenus libéraux que vous allez générer :

  • Le régime de la declaration controlee

  • Le régime déclaratif spécial micro-BNC, auquel la quasi totalité des jeunes remplaçants souscrivent.

 

Le micro-BNC : gestion administrative et comptable simplifiée.

Le principal avantage du micro-BNC est qu’il simplifie grandement la gestion des comptes : il suffit de tenir à jour un fichier des recettes, remboursements de frais et avantages en nature, d’en faire la somme, puis de les déclarer dans la bonne case de la déclaration sociale annuelle. Par ailleurs, le fait de souscrire à ce régime spécial dispense d’adhérer à une AGA.

Son deuxième avantage concerne évidemment le taux de prélèvement des  charges sociales : elles seront calculées par l’URSSAF sur la base de 66% des revenus déclarés ; autrement dit, cela correspond à 34% d’abattement fiscal. Cet abattement fiscal correspond à 34% de frais professionnels admis, sans avoir à les justifier. Ce qui pour la majorité des remplaçants est largement supérieur à leur frais professionnels réels.

 

Pour bénéficier du régime micro-BNC, il faut avoir gagné moins de 32 900€ dans l’année. Mais attention ! Lorsque l’activité libérale a commencé en cours d’année, ce seuil est calculé au prorata du nombre de jours de l’année pendant lesquels à eu lieu l’activité.

  • Par exemple : un interne qui commencerait les remplacements le 1er novembre n’aurait travaillé que sur une période de 61 jours dans l’année (les deux derniers mois). Le seuil serait alors ramené à 61/365 x 32900 =  5498€ maximum !
    7 ou 8 jours de remplacements en deux mois pourraient lui faire dépasser le seuil de revenus et le faire sortir des critères d’admissibilité au régime micro-BNC.
    Pour ne pas commettre cette erreur : Prenez garde à ne pas trop remplacer si vous commencez tardivement. Si vous débutez en décembre, vous pouvez reporter l’encaissement de vos chèques sur le mois de janvier pour débuter sur une année fiscale complète, attention de ne pas dépasser pour autant le seuil de 32 900€ sur cette année !

 

Les années suivantes, c’est le niveau de revenus de l’année N-1 fait office de référence pour savoir si vous avez toujours accès au régime micro-BNC. Il est donc possible d’utiliser ce régime une année supplémentaire même si le plafond de 32 900€ a été dépassé pour la première fois.

  • Par exemple : un interne commence les remplacements le 1er novembre 2014, il déclare 3500€ de revenus en 2014 et peut donc bénéficier du régime micro-BNC sur sa première année d’exercice (la déclaration à des revenus se fait autour du mois d’avril 2015).
    Pour 2015 (déclaration autour du mois d’avril 2016), il peut de droit bénéficier du régime micro-BNC quelques soient les revenus qu’il déclare (même si c’est au delà des 32 900€).

 

Les déclarations de micro-BNC sont donc à faire chaque année pendant le 2e trimestre :

  • à la demande de l’URSSAF : Il faut remplir la DSI sur le site net-entreprises.fr (depuis 2015 se fait en ligne, auparavant se faisait par courrier).

  • Dans la déclaration d’impôts sur le revenus : au moment de choisir vos différents revenus, cochez « revenus salariés » comme d’habitude pour y indiquer vos salaires de l’hôpital, et ajoutez la case
    > Revenus non commerciaux professionnels > Régime déclaratif spécial ou micro BNC > Revenus imposables = Total des recettes (il s’agit du montant brut : ne pas calculer soit même l’abattement de 34%)

 Les recettes à comptabiliser pour le micro-BNC comprennent : les honoraires perçus et tous les remplacements de revenus comme les prestations liées à la maternité/paternité dans le cadre de l’activité libérale, les indemnités journalières, etc.), les avantages en nature et subventions perçus dans le cadre de l’activité libérale.

 

La déclaration contrôlée

Si vous dépassez le seuil de 32 900€ de revenus annuels, vous êtes dans l’obligation de passer par une AGA pour faire votre déclaration (sous peine d’une majoration automatique de 25% de votre BNC pour le calcul des cotisations).

Nous n’abordons pas ici le cas dans lequel vous seriez en dessous du seuil de 32 900 € mais vos frais professionnels réels seraient supérieurs à 34% de votre chiffre d’affaire (donc supérieurs à l’abattement automatique pratiqué par le régime micro-BNC), ce n’est qu’exceptionnellement le cas dans le cadre de début de remplacements en anesthésie-réanimation ; c’est néanmoins la seconde raison pour laquelle vous pourriez choisir d’opter pour la déclaration contrôlée plutôt que le régime spécial du micro-BNC.

L’adhésion à une AGA doit impérativement se faire au début de l’année fiscale considérée. Ce qui signifie que pour un remplaçant dont les revenus totaux de remplacement sur l’année sont difficilement prévisibles, il vaut mieux parfois souscrire à une AGA « au cas où » le seuil de revenus serait dépassé.

  • Par exemple : Un interne a déjà gagné 15 000€ en remplaçant entre janvier et mars, il est fort possible qu’il dépasse finalement le seuil de 32 900€ sur l’année et qu’il soit dans l’obligation d’utiliser la déclaration controlée pour cette année (autour d’avril de l’année N+1). Le coût faible d’une adhésion à une AGA « au cas où » serait finalement largement amorti en comparaison du risque de devoir faire une déclaration contrôlée majorée de 25%.

A combien seront taxés mes revenus de remplacement ?

Si vous avez bien tout suivi à l’étape précédente, vous avez donc compris que l’URSSAF se base sur les revenus déclarés dans la case « revenus bruts imposables ».

Prenons l’exemple d’une déclaration de micro-BNC de 10 000€ :

Si vous êtes dans le régime fiscal spécial du micro-BNC, alors l’abattement automatique de 34% est appliqué : les cotisations seront calculées sur la base de 6600€.

Sur cette « assiette » de 6600€, les contributions dites « temporaires » s’appliquent (chiffres 2015):

CSG : 7,5%
CRDS : 0,5%
CFP : 0,25% du plafond annuel de la sécurité, soit environs 100€

Puis la part de la CPAM : 0,11%

Les cotisations d’allocations familiales : 2,15%

 

Ces taux varient d’une année sur l’autre, mais l’ensemble des cotisations obligatoires prélevées par l’URSSAF tourne donc autour de 12% (de 66% des revenus bruts déclarés en micro-BNC, vous avez bien suivi).
Dans l’exemple donc : sur 10 000 € gagnés, 792 € sont prélevés.

 

Ensuite, il est temps d’être prélevés sur vos revenus de l’année, et la situation dépend évidemment de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous trouvez.
Simplifions avec l’exemple d’un interne (seul sans enfant) qui aurait gagné 30 000€ de salaire de l’hôpital et 10 000€ en remplaçant = 40 000€ : ses revenus sont donc taxés à 30% dans sa tranche d’imposition.

Il paiera donc 3000€ d’impôts sur ses revenus liés à son activité libérale.

 

Au total :
sur les 10 000€ gagnés, 3792€ auront été prélevés à la fin de l’année. (environs 40%)

Comment dois-je tenir mes comptes ?

De manière assez simple. Dans la situation où vous bénéficieriez du régime micro-BNC, il suffit de tenir à jour un livret avec les jours, les noms des médecins remplacés, l’établissement et les montants gagnés.

Il est également vivement conseillé de séparer ses comptes bancaires personnels et professionnels pour en faciliter la gestion. Un compte dépôt classique suffit ; inutile de payer pour un compte professionnel dont la plus value est nulle.

 

Le compte séparé permet également de régler ses frais professionnels

 

 

Ce dossier a été préparé avec l’aide d’un spécialiste : Franck Médioni est Expert Comptable à Paris et s’occupe de la gestion de la comptabilité de nombreux médecins libéraux. Pour des questions complémentaires vous pouvez le contacter par email : expert-comptable@ajar-online.fr

Merci à l'AJAR PARIS